Délégation de service public pour l'exploitation des services aériens réguliers entre Quimper et Paris (Orly)

Client

Région Bretagne

Marché

Services

Région

Bretagne

Procédure

Procédure autre

Publié le

25/04/2019

Alloti

Non

Clôture

26/06/2019 Marché clôturé

Lien

> 90K

Détails de l'avis

Département(s) de publication : 35, 22, 29, 56
Annonce No 19-65742
I.II.IV.VI.

AVIS DE CONCESSION

Section I : Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

I.1) NOM ET ADRESSES
Région Bretagne, 283, avenue du Général Patton - CS21101, 35711, Rennes Cedex 7, F, Téléphone : (+33) 02 99 27 10 10, Courriel : seftra-marches@bretagne.bzh, Fax : (+33) 02 99 27 11 11, Code NUTS : FRH0
Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.bretagne.bzh
Adresse du profil acheteur : http://www.megalisbretagne.org
I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : http://www.megalisbretagne.org
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
par voie électronique via : https://marches.megalisbretagne.org/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=115127&orgAcronyme=a1j
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Autorité régionale ou locale
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Services généraux des administrations publiques
I.6) ACTIVITÉ PRINCIPALE

Section II : Objet

II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1)Intitulé : Délégation de service public pour l'exploitation des services aériens réguliers entre Quimper et Paris (Orly)
Numéro de référence : SCOPA_01_2019
II.1.2)Code CPV principal :
Descripteur principal : 60400000
Descripteur supplémentaire :
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte : Délégation de service public pour l'exploitation des services aériens réguliers entre Quimper et Paris (Orly)
II.1.5)Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 43 600 000  euros
II.1.6)Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé :
Lot nº :
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 60410000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FRH02-FR107
Lieu principal d'exécution : Aéroport de Quimper / Aéroport de Paris-Orly
II.2.4)Description des prestations : Dans la mesure où, au plus tard le 26 septembre 2019, aucun transporteur n'aura commencé ou ne pourra démontrer qu'il est sur le point de commencer des services aériens réguliers entre Quimper et Paris (Orly) conformément aux obligations de service public imposées sur cette liaison et sans demander de compensation financière, la France a décidé, en application de l'article 16 paragraphes 9 et 10 du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, de concéder à un transporteur aérien, après appel d'offres conformément à la procédure prévue par l'article 17 du règlement précité, le droit d'exploiter à titre exclusif ces services aériens à compter du 27 octobre 2019 au plus tard.
II.2.5)Critères d'attribution
La concession est attribuée sur la base des
critères énoncés dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 43 600 000 euros
II.2.7)Durée de la concession
Durée en mois : 48
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique

III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Compte tenu de la limitation par le formulaire obligatoire du nombre de caractères disponibles, un dossier de consultation comprenant notamment le règlement de la consultation (critères de sélection des candidatures et des offres) est accessible sous http://www.megalisbretagne.org. Il est de la responsabilité des candidats d'en prendre connaissance.
III.1.2)Capacité économique et financière
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.5)Informations sur les concessions réservées
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1)Information relative à la profession
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
III.2.2)Conditions d'exécution de la concession : Caractéristiques principales : Les services devront être exploités conformément aux obligations de service public imposées sur cette liaison par arrêté du 5 mars 2019 modifié, publié au Journal officiel de la République française du 6 mars 2019 (1).
III.2.3)Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession
III.2.4)Concession éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Section IV : Procédure

IV.1) DESCRIPTION
IV.1.8)Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : non
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.2)Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres
26 juin 2019 - 12:00
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.1) RENOUVELLEMENT
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Valeur totale estimée : Outre les recettes perçues directement auprès de sa clientèle, le transporteur retenu recevra des personnes publiques délégantes une compensation correspondant à la différence entre les dépenses réelles hors taxes (TVA et taxes spécifiques au transport aérien) d'exploitation du service et les recettes commerciales hors taxes (TVA et taxes spécifiques au transport aérien) procurées par celui-ci, dans la limite de la compensation maximale sur laquelle le délégataire s'est engagé, déduction faite, le cas échéant, des réductions appliquées dans les conditions prévues par la convention de délégation de service public. La valeur de la délégation est estimée à 43 600 000 euro(s) HT. Les candidats sont informés que la valeur du contrat a été évaluée en application des articles 7 et 8 du décret no2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession aux seules fins de déterminer les règles procédurales applicables. Ce montant tient compte pour la durée de la délégation du chiffre d'affaires global à percevoir auprès des usagers, estimé sur la base des résultats de trafic enregistrés ces 4 dernières années corrigés des dernières tendances observées et de l'estimation de la recette unitaire moyenne pouvant être perçue par le transporteur, ainsi que des compensations financières à recevoir par le délégataire. Ainsi, la valeur du contrat, estimée selon le contexte connu au moment de l'envoi du présent avis, ne saurait en rien préjuger des propres évaluations des candidats. (1) Arrêté du 5 mars 2019 modifié imposant des obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Quimper et Paris (Orly) (NOR : Traa1906145a)Critères d'attribution : Les candidatures seront sélectionnées par référence aux critères suivants : - garanties professionnelles et financières des candidats, - aptitude de ces derniers à assurer la continuité du service public aérien et l'égalité des usagers devant ledit service, - respect par les candidats de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail , si le soumissionnaire est assujetti à cette obligation d'emploi (ces textes, comme les suivants, peuvent être retrouvés sur le site http://www.legifrance.gouv.fr). Les modalités de composition et de présentation des candidatures et des offres ainsi que les critères de sélection des offres sont indiqués dans le règlement de consultation valant règlement particulier d'appel d'offres téléchargeable gratuitement sur le profil acheteur de la Région Bretagne : https://www.megalisbretagne.org
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien 3 Contour de la Motte, 35044, Rennes, F, Téléphone : (+33) 02 23 21 28 28, Courriel : greffe.ta-rennes@juradm.fr, Fax : (+33) 02 99 63 56 84, Adresse internet : http://rennes.tribunal-administratif.fr
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3)Introduction de recours :
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien 3 Contour de la Motte, 35044, Rennes, F, Téléphone : (+33) 02 23 21 28 28, Courriel : greffe.ta-rennes@juradm.fr, Fax : (+33) 02 99 63 56 84, Adresse internet : http://rennes.tribunal-administratif.fr
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
25 avril 2019