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Description
Contrats d'assurances 'dommages ouvrage' et garanties diverses applicables à l'opération de construction d'un groupe scolaire pour la ville de Plougastel-Daoulas
Publication
ven. 15/03/19
Secteur (CPV)

Services d'assurance - 66510000

Services d'assurance dommages ou pertes - 66515000

Avis d'appel public à la concurrence

Département(s) de publication : 29, 22, 35, 56
Annonce No 19-40340
Services
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Ville de Plougastel Daoulas.
 Correspondant : M. le maire, 1 rue Jean Fournier CS 80031 29470 Plougastel Daoulas, tél. : 02-98-37-57-57, télécopieur : 02-98-37-57-50, courriel : mairie-plougastel@mairie-plougastel.fr.
Adresse internet du profil d'acheteur : http://www.megalisbretagne.org/.
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.
Principale(s) Activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques.

Objet du marché : contrats d'assurances "dommages ouvrage" et garanties diverses applicables à l'opération de construction d'un groupe scolaire pour la ville de Plougastel-Daoulas.
Catégorie de services : 17.
CPV - Objet principal : 66510000
Objets supplémentaires : 66515000.
Lieu d'exécution : plougastel-Daoulas, 29470 Plougastel Daoulas.
Code NUTS : FRH02.

L'avis implique un marché public.

Caractéristiques principales : 

Des variantes seront-elles prises en compte: oui.La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : non.

Prestations divisées en lots : non.
Cautionnement et garanties exigés : aucun cautionnement n'est exigé.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : le candidat peut postuler seul ou en groupement. Dans ce cas, le groupement d'assureur devra être conjoint avec mandataire et être constitué dès la remise de l'offre. Une offre ne couvrant pas 100% du risque sera considérée comme irrégulière.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation : 

La prestation est réservée à une profession particulière.
Référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
sociétés, entreprises ou intermédiaires d'assurance régis par le code des assurances, de la mutualité, de la sécurité sociale ou pouvant exercer en libre prestation de services.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : 
les renseignements, déclarations et documents demandés dans le règlement de la consultation publié sur https://marches.megalisbretagne.org/.
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Critères d'attribution : 
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération.
     - qualité de la couverture : 50 %;
     - tarifs appliqués : 40 %;
     - assistance technique : 10 %.
Une enchère électronique ne sera pas effectuée.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 12 avril 2019, à 12 heures.
Délai minimum de validité des offres : 180 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements : 

Renseignements complémentaires : les candidats sont avertis que le pouvoir adjudicateur attend d'eux leur meilleure offre dès la remise des offres et que les négociations ne sont qu'éventuelles.

Durée du marché : prise d'effet et duree des garanties " dommages ouvrage - dommages immateriels (si l'option est retenue)" definies aux articles 1 et 2 des cctg : La période de garantie commence au plus tôt, à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement définie à l'article 1792-6 du Code civil. Elle prend fin à l'expiration d'une période de 10 ans à compter de la réception. / Toutefois, la garantie est acquise :Avant réception lorsque, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution par celui-ci de ses obligations. Après réception et avant l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement lorsque, après mise en demeure restée infructueuse, l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations dans le délai fixé lors de la mise en demeure. Après réception et avant l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement pour l'application des garanties " dommages immateriels " . // prise d'effet et duree de la garantie " de bon fonctionnement " definie a l'article 2 des cctg, si l'option est retenue : La période de garantie commence au plus tôt à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement définie à l'article 1792-6 du Code civil. Elle prend fin à l'expiration d'une période de 2 ans à compter de la réception. Toutefois, la garantie est acquise pendant le délai de garantie de parfait achèvement lorsque, après mise en demeure restée infructueuse, l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations dans le délai fixé lors de la mise en demeure. //

-Une prestation supplémentaire éventuelle (Pse) obligatoire : garantie " bon fonctionnement " et garantie " dommages immatériels " //

À titre indicatif : coût prévisionnel de l'opération (honoraires compris) : 8 939 558.59 euros (T.T.C.).

Conditions de remise des offres ou des candidatures :
les candidatures et les offres sont transmises de manière dématérialisée par le biais de la plateforme e-megalis : https://marches.megalisbretagne.org/.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 15 mars 2019.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Rennes hôtel de Bizien 3, Contour de la Motte Cs44416 35044 Rennes, tél. : 02-23-21-28-28, courriel : greffe.ta-rennes@juradm.fr, télécopieur : 02-99-63-56-84.

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Greffe du Tribunal Administratif de Rennes hôtel de Bizien 3, Contour de la Motte Cs44416 35044 Rennes, tél. : 02-23-21-28-28, courriel : greffe.ta-rennes@juradm.fr, télécopieur : 02-99-63-56-84.