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Description
Constitution de Dossiers Techniques Amiante par bâtiment
Publication
ven. 21/12/18
Secteur (CPV)

Travaux d'installation de dispositifs d'extinction d'incendie - 45343200


Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Communauté de communes du Clermontois
Correspondant : M. Didier Leverbe, DGST, 9 rue Henri Breuil, 60600 Clermont, tél. : 03 44 50 85 00, courriel : achats@pays-clermontois.fr
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs
Principale(s) Activité(s) du pouvoir adjudicateur :
• Collectivité territoriale
Objet du marché : Accord-cadre à bons de commande - réalisation de dossiers techniques amiante, de diagnostics avant travaux amiante et plomb et de diagnostics de performance énergétique 2019-2022
Type de marché de travaux : exécution
Catégorie de services : 12
Classification CPV (Vocabulaire Commun des Marchés) :
• Objet principal : 45343200
Lieu d'exécution et de livraison : Pays du clermontois, 60600 Clermont
Code NUTS : FRE22
La procédure d'achat du présent avis n'est pas couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC.
L'avis implique l'établissement d'un accord-cadre avec un seul opérateur
Caractéristiques principales :
• Des variantes seront-elles prises en compte : non
• La mission objet du présent accord cadre porte sur la constitution de Dossiers Techniques Amiante par bâtiment incluant le repérage des matériaux pour détailler le DTA ; à savoir sur les matériaux et produits figurant sur la liste définie à l'annexe 13-9 du livre 3 - Titre 3 - chapitre 4 - Section 2 : Exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis du Code de la Santé Publique et accessibles sans travaux destructifs.
-la réalisation de diagnostics avant travaux Amiante et Plomb
-la réalisation de diagnostics de performance énergétique
Prestations divisées en lots : non
Durée du marché ou délai d'exécution : 48 mois à compter de la notification du marché
Cautionnement et garanties exigés : Une avance de 5% peut-être accordée au titulaire sauf indication contraire dans l'acte d'engagement.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Le calcul des acomptes ou factures sera effectué par le système de gestion informatique des marchés (de type MARCO) sur lequel le titulaire peut obtenir toutes informations souhaitées auprès du pouvoir adjudicateur.
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : En cas de groupement d'opérateurs économiques, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement solidaire. Si le groupement attributaire est d'une forme différente, il pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur.
L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : non
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro
Marché réservé : Non
Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
• Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
• Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics concernant les interdictions de soumissionner.
• Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés
Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
• Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
• Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
• Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
• Présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin
• Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.
• Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat : Certification à jour - diagnostiqueurs amiante et plomb « avec mention »
Certification à jour - diagnostiqueurs DPE « avec mention »
Certification à jour - laboratoire pour des analyses amiante et plomb
Références pour des prestations de même nature
• Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4)
• Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4)
• Formulaire DC4, Déclaration de sous-traitance. (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4)
• S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre
Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) :
• Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail
• Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus
• Si l'attributaire est établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays
• Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON.
Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci dessous avec leur pondération :
• Valeur technique (60 %)
• Prix des prestations (40 %)
• Pas d'enchère électronique
Type de procédure : Procédure adaptée
Date limite de réception des offres : 22 janvier 2019 à 12 h 00
Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 2018-44
Renseignements complémentaires : Offres dématérialisées et copies de sauvegarde :
Les candidats ne sont pas autorisés à présenter des offres sous support papier. Seules les offres électroniques sur le profil acheteur du pouvoir adjudicateur à l'adresse URL suivante : http://www.achatpublic.com sont autorisées pour cette consultation.
Le pli doit être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention « copie de sauvegarde », ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée.
Un programme informatique malveillant détecté par le pouvoir adjudicateur ne fera pas l'objet d'une réparation.
Signature électronique :
Conformément à l'arrêté du 27 juillet 2018 relatif aux modalités de mise à disposition des documents de la consultation et à la signature électronique, ces documents peuvent être transmis non signés au moment du dépôt des plis. En revanche, la Communauté de communes du Clermontois attire l'attention du candidat sur le fait que l'attributaire du présent marché devra obligatoirement procéder à la signature électronique (RGS niveau 2) de tous les documents dont la signature est requise.

Réalisation de prestations similaires :
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché, en application de l'article 30-I 7° du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016, un ou plusieurs nouveaux marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.
Date d'envoi du présent avis à la publication : 21 décembre 2018
Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus : adresse internet : http://achatpublic.com
Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : adresse internet : http://achatpublic.com
Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés : adresse internet : http://achatpublic.com
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80000 Amiens, tél. : 03 22 33 61 70, télécopieur : 03 22 33 61 71
Organe chargé des procédures de médiation : Comité consultatif de réglement amiable des différends ou des litiges relatifs aux marchés publics, préfecture de Meurthe et Moselle,, 1 rue du Préfet Claude Erignac, 54038 Nancy, tél. : 03 83 34 26 26, télécopieur : 03 83 30 52 34
Détails d'introduction des recours : A compter du 1er décembre 2018, le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr